Un p2p loan recouvre quatre contrats : un prêt signé avec l'emprunteur, une obligation d'entreprise, une créance rachetée à un originateur ou des Notes adossées à un lot de prêts. En cas de défaut, le contrat désigne celui qui rembourse. Sur Mintos, seules les Notes s'achètent depuis le 1er juillet 2022.
Prêt direct chez un PSFP : La Première Brique et Bienprêter
Chez un prestataire de services de financement participatif (PSFP), l'investisseur prête directement à l'entreprise. Le règlement (UE) 2020/1503 précise que la plateforme facilite la conclusion du contrat de prêt sans être, à aucun moment, créancière du porteur de projet (considérant 11).
L'AMF rappelle que le contrat de prêt comporte une mention spécifique quand le porteur a souscrit une assurance emprunteur ou garantit le prêt par des sûretés réelles ou personnelles.
À La Première Brique, le contrat de prêt entre en vigueur entre les prêteurs et l'emprunteur à la remise des fonds, d'après les conditions générales du 13/07/2026. Chaque prêteur donne mandat à la plateforme de le représenter face à l'emprunteur. Dès que la plateforme engage une action judiciaire, le prêteur renonce à agir de sa propre initiative. Si l'emprunteur ne paie pas, les frais de recouvrement retombent sur les prêteurs. Un coordinateur régularise et suit les sûretés du prêt.
Bienprêter repose sur un contrat de prêt que chaque partie signe par voie électronique, selon ses CGU en vigueur depuis le 29/10/2025. En cas de défaillance, le prêteur mandate ULENDS pour prononcer la déchéance du terme, agir en justice et déléguer l'exécution à un huissier ou à une société de recouvrement. L'emprunteur dispose de cinq jours ouvrés, après un incident de paiement, pour régulariser sa situation. Le capital restant dû est remboursé par anticipation dès que le débiteur de l'emprunteur a réglé intégralement la créance commerciale qui a financé le projet.
AutoPILOT génère des intentions de prêt que le prêteur valide en 12 heures au plus, faute de quoi elles expirent sans engager de fonds (CGU AutoPILOT, 29/10/2025). Après validation, les investissements restent soumis aux termes des contrats associés (article 5.4). Projets et garanties sont détaillés dans le guide de Bienprêter.
Obligation Enerfip : l'investisseur devient créancier de l'entreprise émettrice
Une obligation Enerfip fait de l'investisseur l'un des créanciers de l'entreprise émettrice, qui s'engage à rendre le capital à échéance fixe et à verser un intérêt fixe (lexique Enerfip).
Enerfip indique sur sa page de notation des levées que l'émetteur est la société de projet qui détient les actifs, ou une holding. Parmi les sûretés décrites figurent la garantie autonome à première demande, le nantissement des actifs et le gage sans dépossession.
Pour le placement des titres, Enerfip agit ici comme PSFP, l'un des deux services que définit l'article 2 du règlement. Quand l'émetteur entre en procédure collective, le lexique d'Enerfip reconnaît que les obligations peuvent ne pas être remboursées, et les souscripteurs autorisent alors Enerfip à les représenter, d'après son contrat investisseur du 22/05/2026.
Créance cédée : PeerBerry, Maclear et Go & Grow
Dans une cession de créance, l'investisseur rachète à son prêteur d'origine tout ou partie d'un prêt déjà conclu, puis détient le droit de créance contre l'emprunteur.
Chez PeerBerry, le contrat d'utilisateur, applicable depuis le 12/02/2026, définit une cession conclue entre l'originateur, cédant, et l'utilisateur, cessionnaire. PeerBerry ne verse rien avant d'avoir reçu le paiement de l'originateur (clause 12.5).
Sur le rachat, la page d'aide décrit une reprise intégrale, intérêts courus compris, dès que l'emprunteur dépasse 60 jours de retard. Pourtant, le contrat ne contient pas le mot « buy-back ». Sa clause 12.6 prévoit que ni PeerBerry ni l'originateur n'a à rembourser ou à indemniser le prix de créance payé.
Maclear prévoit, dans ses conditions générales du 4 avril 2024, un contrat de cession de créances (art. 3.6). Les fonds des investisseurs restent sur un compte séquestre distinct du compte d'exploitation de Maclear (art. 3.7). Dans le même article, Maclear agit comme agent des sûretés pour le compte des investisseurs. Après plus de 60 jours de défaut de l'emprunteur, elle engage la procédure judiciaire et l'exécution des sûretés. Pour couvrir les intérêts récurrents en cas de défaut de paiement temporaire d'un emprunteur, Maclear alimente un fonds de réserve avec 2 % de chaque projet financé (art. 3.9), et le droit suisse s'applique.
Go & Grow applique le même principe aux prêts que Bondora accorde à des consommateurs. Selon la plateforme, les investisseurs détiennent juridiquement les créances (article du 22/04/2026), et sa déclaration de risques les décrit comme non garanties.
Notes Mintos et ABS Debitum : des titres adossés à des prêts
Une Note Mintos est un instrument financier réglementé, émis par une société ad hoc du groupe, avec pour sous-jacent un lot de prêts d'un originateur (Mintos, 23/09/2024).
Dans le prospectus de base du programme de Notes de 40 M€ de SIA Mintos Finance No. 1 (09/04/2024), le porteur n'a aucun droit direct sur les créances de prêt. L'émetteur ne doit rien payer tant qu'il n'a pas reçu les fonds de l'originateur.
L'originateur rachète, dans ce programme, un prêt en retard de plus de 60 jours à sa valeur nominale, et Mintos peut nommer un gestionnaire de secours si l'originateur devient insolvable. Si le fournisseur du rachat ne l'honore pas, Mintos indique elle-même que l'investisseur reste directement exposé au risque que l'emprunteur ne rembourse pas.
Pour un ABS, Debitum est l'agent des sûretés : elle détient un nantissement sur le portefeuille de prêts au profit des investisseurs du pool et peut en prendre le contrôle si le partenaire devient insolvable (FAQ du 13/01/2026).
La Note, l'autre instrument de Debitum, est un instrument de dette émis par un originateur ou un partenaire (FAQ du 15/01/2026). Pour ses rendements et ses frais, voir le guide Debitum.
Sept structures de p2p lending : contrepartie, recours en cas de défaut et statut de la plateforme
Chaque ligne du tableau compare une structure et donne la date du document lu.
| Structure | Exemple | Contrepartie de l'investisseur | Recours en cas de défaut | Statut de la plateforme | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Prêt direct | La Première Brique, Bienprêter | L'entreprise emprunteuse | Créance sur l'emprunteur, sûretés du projet, mandat de recouvrement donné à la plateforme | PSFP FP-2023-15 et FP-2023-38 | CGU du 13/07/2026 et du 29/10/2025 |
| Obligation placée par un PSFP | Enerfip | L'entreprise émettrice, société de projet ou holding | Créance obligataire, garantie autonome, nantissement, gage | PSFP FP-2022-2, service de placement | Lexique, contrat du 22/05/2026 |
| Cession de créance | PeerBerry | L'emprunteur final ; l'originateur est le cédant | Rachat après 60 jours selon la page d'aide, sans mention dans le contrat | PEERBERRY d.o.o. (Croatie) | Contrat du 12/02/2026 |
| Cession de créance | Maclear | L'emprunteur du projet | Fonds de réserve à 2 %, poursuites et sûretés après 60 jours | Maclear AG (Suisse), droit suisse | CGV du 04/04/2024 |
| Créances de portefeuille | Go & Grow | L'emprunteur de chaque prêt | Créances non garanties | Go&Grow OÜ (Estonie), non prêteur | Blog du 22/04/2026 |
| Notes | Mintos | L'émetteur ad hoc du groupe | Paiements de l'émetteur limités aux fonds reçus ; rachat après 60 jours dans le programme du prospectus | Entreprise d'investissement MiFID II, supervision de Latvijas Banka | Prospectus du 09/04/2024 |
| ABS et Notes | Debitum | ABS : le pool d'actifs ; Note : l'émetteur partenaire | ABS : nantissement du portefeuille, détenu par Debitum | SIA DN Operator, licence de courtier en investissement, supervision de Latvijas Banka | FAQ du 13/01/2026 |
Défaillance de la plateforme : plan de continuité, comptes séparés et cas Tudigo
La demande d'agrément d'un PSFP doit décrire un plan de continuité, chargé d'assurer la continuité des services critiques liés aux investissements existants si la plateforme fait défaillance (article 12 du règlement 2020/1503, paragraphe 2, point j).
En cas d'insolvabilité de PeerBerry, la clause 15 du contrat prévoit le versement des fonds du compte virtuel à l'utilisateur et le maintien des relations entre utilisateur, originateur et emprunteur. PeerBerry doit aussi prendre les mesures nécessaires pour qu'un tiers reprenne l'administration des créances.
Mintos indique, dans une page d'aide du 01/05/2025, que les titres de l'investisseur sur ses instruments financiers restent valables quel que soit le statut de la plateforme et que Latvijas Banka supervise la procédure d'insolvabilité.
En France, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert le redressement judiciaire de Tudigo le 5 août 2026, avec une cessation des paiements au 31 juillet, selon MoneyVox (17/08/2026).
Sur sa page dédiée (mise à jour du 14/08/2026), Tudigo indique que les fonds investis ont déjà été distribués aux sociétés porteuses des offres. Les remboursements déjà intervenus mais non reversés sont conservés sur un compte ségrégué chez Lemonway. Tout reversement exige l'autorisation préalable de l'administrateur judiciaire.
L'audience d'examen des offres de reprise se tient le 30 septembre 2026, et aucune décision n'était publiée à la date de lecture, le 30/09/2026. Le guide des risques du crowdlending décrit d'autres scénarios de perte.
Case fiscale selon la structure : 2TT, 2TR et plateformes étrangères
La brochure 2026 des revenus de capitaux mobiliers place en ligne 2TT les intérêts perçus en 2025 en rémunération de prêts participatifs, et en ligne 2TR notamment les produits d'obligations.
Le BOFiP fixe les conditions des prêts participatifs par renvoi aux articles L. 511-6 (7° et 7° bis) et L. 548-1 du code monétaire et financier. Un prêt de La Première Brique ou de Bienprêter se déclare donc ligne 2TT. Enerfip renvoie les obligations à la case 2TR.
Mais pour les Notes, le guide de Mintos pour la France (20/06/2025) parle d'intérêts sans citer de case. Côté PeerBerry, la clause 11.5 laisse l'investisseur responsable de l'impôt dû sur le revenu de la créance. Barème et formulaires figurent dans la fiscalité du crowdlending et dans le hub fiscal.
Questions fréquentes sur le p2p lending et ses contrats
Un p2p loan sur Mintos donne-t-il un droit direct sur l'emprunteur ?
Non pour une Note, dont le prospectus de base exclut tout droit direct du porteur sur les prêts sous-jacents, alors que les créances acquises par contrat de cession avant le 1er juillet 2022 restent valables, s'amortissent jusqu'à l'échéance et ne s'échangent plus sur le marché secondaire, précise la page de transition de Mintos mise à jour le 24/04/2026.
Que deviennent mes prêts si La Première Brique ou Bienprêter cesse son activité ?
À La Première Brique, les CGU définissent une « gestion extinctive » : un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement reprend la gestion de l'activité quand la plateforme ne peut plus l'exercer (article 2.1). Chez Bienprêter, l'article 4.1 des CGU engage Lemonway à maintenir les comptes de paiement des prêteurs aussi longtemps que nécessaire.
Le p2p lending est-il couvert par la garantie des dépôts ?
Non. Chaque offre d'un PSFP porte l'avertissement que l'investissement échappe à la garantie des dépôts comme à l'indemnisation des investisseurs (article 23, paragraphe 6 du règlement). En revanche, Mintos et Debitum, entreprises d'investissement, relèvent du système d'indemnisation de la directive 97/9/CE. Ce système rembourse jusqu'à 90 % de la perte nette dans la limite de 20 000 €. Il exclut le défaut de l'emprunteur comme celui de l'originateur, précise la FAQ de Debitum du 13/01/2026.
Quel document indique, avant de prêter, qui recouvre la créance en cas d'impayé ?
La fiche d'informations clés (FICI), que le porteur de projet rédige pour chaque offre. Pour un prêt, son annexe I (partie G) indique les garanties éventuelles, l'historique de défaut du porteur sur cinq ans et le mode de gestion du prêt lorsque le porteur ne respecte pas ses obligations, et la partie E précise si une société ad hoc s'intercale entre le porteur et l'investisseur.
Un p2p loan est-il un prêt entre particuliers au sens du droit français ?
Non, car le règlement exclut les services fournis à des porteurs de projet consommateurs (article 1, paragraphe 2), et un particulier qui emprunte hors besoin professionnel ou formation ne peut recevoir que des prêts sans intérêt, selon l'AMF. Le prêt entre particuliers, la place des marketplaces et le vocabulaire juridique ont chacun leur article.