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Fiscalité du crowdlending par pays : ce que déclare un résident français

Retenue à la source, convention fiscale et formulaire 2047 : le tableau pays par pays pour un résident français qui prête via une plateforme étrangère.

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Les règles fiscales évoluent. Vérifiez toujours auprès d'un conseiller local avant de déclarer.

Un résident fiscal français déclare sur la 2047 (revenus 2025) les intérêts d'une plateforme de crowdlending (prêt participatif) étrangère, même si le pays de la source a retenu un impôt.

Retenue à la source, convention fiscale et crédit d'impôt : tableau par pays d'établissement

Les conventions signées par la France plafonnent la retenue à 10 % (12 % pour le Portugal) et retirent à l'Allemagne le droit d'imposer ces intérêts. Le pays d'établissement de la plateforme ne suffit pas à déterminer la convention applicable. Identifiez le débiteur, l'instrument et l'établissement qui supporte les intérêts avant d'utiliser le tableau.

Pays Plateformes établies Retenue sur les intérêts d'un non-résident Convention avec la France Crédit d'impôt en France (2047)
Estonie Bondora, Estateguru Intérêt non imposé comme revenu d'un non-résident, sauf règles de prix de transfert au niveau du débiteur (EMTA, 12/2025) Art. 11 : 10 % maximum à la source Crédit égal à l'impôt payé, plafonné à l'impôt français (art. 23) ; sans retenue, aucun crédit
Lettonie Mintos (Riga) 5 % sur les Notes d'un particulier de l'UE ou de l'EEE (Mintos, 03/2025) ; aucune sur les Claims (Mintos, 06/2025) Art. 11 : 10 % maximum Notes : crédit égal à l'impôt payé, plafonné à l'impôt français (art. 23) ; Claims : sans retenue, aucun crédit
Lituanie SAVY 15 % retenus par la plateforme lituanienne (VMI) ; 10 % sur justificatif de résidence fiscale (SAVY, 07/2026) Art. 11 : 10 % maximum Crédit égal à l'impôt payé, plafonné à l'impôt français (art. 23) ; formulaire FR0021 pour le taux réduit
Espagne Urbanitae (CNMV, 12/2022) 19 % au taux interne (AEAT, 06/2025) ; exonération pour un prêteur résident de l'UE (PwC, 06/2026 ; Goparity, 05/2024) Art. 11 : 10 % maximum Crédit égal à l'impôt payé, plafonné à l'impôt français (art. 24)
Portugal Goparity (Lisbonne) 28 % pour une personne physique (CIRS, art. 71 ; Goparity) ; taux conventionnel sur demande, valable un an (Goparity) Art. 12 : 12 % maximum Si les intérêts ont été imposés au Portugal, crédit forfaitaire de 12 % du brut des intérêts de prêts et de 10 % pour les obligations négociables (art. 24 ; notice 2047)
Italie Walliance (a racheté Lymo, 11/2023) 26 % au taux interne pour les paiements de société (PwC, 07/2026) Art. 11 : 10 % maximum Crédit égal à l'impôt payé, plafonné à l'impôt français (art. 24)
Allemagne Exporo (agrément ECSP, 12/2023) Aucune en règle générale ; 25 % plus surtaxe de solidarité sur les obligations à intéressement aux bénéfices (PwC, 06/2026) Art. 10 : imposition dans l'État de résidence seulement Imposition en France seule, sans crédit, ligne 250

En Lituanie (15 % contre 10 %) et au Portugal (28 % contre 12 %), le taux interne dépasse le plafond conventionnel. Aux lignes 231 à 238 du formulaire 2047, le crédit est le plus faible du revenu au taux applicable (ligne 235) et de l'impôt étranger (ligne 236), donc pas automatiquement le taux de la convention. Une retenue au-delà du taux conventionnel se récupère auprès du pays de la source, selon la notice 2047.

Formulaire 2047 et formulaire 3916 : déclarer les intérêts et le compte étranger

La déclaration 2047, annexe de la 2042, est obligatoire dès que le foyer encaisse des revenus hors de France ou perçoit des revenus de source étrangère (formulaire 2047, revenus 2025).

Ses lignes 252 et 253 se reportent en cases 2TR (revenu fixe) et 2TT (intérêts des prêts participatifs et des minibons), une distinction que MoneyVox rappelle en mai 2024.

Relèvent du 3916 les comptes ouverts hors de France auprès d'un organisme qui reçoit habituellement des espèces ou des titres en dépôt (notice 3916). Mintos cite également le 3916 pour les intérêts de ses Claims (Mintos, 06/2025).

Pertes sur prêts en défaut : l'article 125-00 A du CGI et les plateformes étrangères

Selon l'article 125-00 A du CGI, la perte en capital d'un prêt participatif peut s'imputer sur les intérêts d'autres prêts participatifs ou minibons, l'année où la créance devient définitivement irrécouvrable ou pendant les cinq années suivantes (BOFiP, version du 15/05/2023), dans la limite d'un plafond annuel de 8 000 euros pour les prêts consentis depuis le 1er janvier 2017.

Dans le BOFiP, les prêts concernés se définissent par renvoi aux articles L. 511-6 et L. 548-1 du Code monétaire et financier. L'imputation dépend du respect des conditions légales du prêt et de la perte ; l'absence du nom d'une plateforme dans le BOFiP ne suffit pas à conclure à son éligibilité ou à son exclusion.

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Trois pages complètent ce tableau :

FAQ : fiscalité d'un prêt participatif via une plateforme étrangère

Faut-il déclarer des intérêts perçus d'une plateforme étrangère sans retenue ?

Oui, car les intérêts encaissés à l'étranger figurent sur la 2047, avec ou sans crédit d'impôt. C'est le cas de PeerBerry, établie en Croatie depuis le 1er octobre 2021, qui ne déduit aucun impôt (11/2023).

Que devient la retenue qui dépasse le plafond conventionnel ?

Ce surplus se réclame au pays qui a prélevé la retenue, selon la procédure de cet État. Avec 1 000 euros d'intérêts de prêt soumis à la retenue portugaise de 28 % (exemple), 280 euros sont retenus. Si le crédit conventionnel de 12 % s'applique sans réduction par le plafond français, il est de 120 euros et 160 euros restent sans crédit en France.

Quelle retenue Mintos applique-t-il à un particulier français ?

Sur les Notes et les Fractional Bonds, présentés comme des instruments financiers réglementés, Mintos retient 5 % pour un particulier de l'UE ou de l'EEE, sous le plafond de 10 % de l'article 11 de la convention franco-lettone ; les Claims n'ont pas de retenue (aide Mintos, 03/2025 ; guide Mintos France, 06/2025).

Combien coûte l'oubli d'un compte étranger dans la déclaration ?

Chaque compte omis expose à une amende de 1 500 euros, portée à 10 000 euros dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France, selon une question écrite publiée au Journal officiel le 2 juin 2026.