Sous le statut français d'intermédiaire en financement participatif (IFP), un prêt sans intérêt à un porteur de projet, proposé sur un site internet, passe par une plateforme immatriculée à l'Orias, avec un plafond de 5 000 € par prêteur et par projet (page vérifiée le 3 juillet 2024).
Prêt à taux zéro entre particuliers : article L. 548-1, emprunteurs admis et statut d'IFP
Le prêt à taux zéro entre particuliers s'appelle « prêt à titre gratuit » dans le code monétaire et financier. L'article L. 548-1 l'autorise lorsqu'un site internet met en relation le porteur d'un projet déterminé et ceux qui le financent. Ce guide l'appelle « prêt sans intérêt ».
D'après la notice de l'ACPR destinée aux IFP, quatre catégories d'emprunteurs peuvent le recevoir :
- les personnes morales, et les personnes physiques agissant à titre professionnel, pour des activités que le règlement européen sur le financement participatif ne régit pas ;
- les personnes physiques qui financent une formation initiale ou continue ;
- les personnes physiques qui n'agissent pas à des fins professionnelles ;
- les associations et fondations visées à l'article L. 511-6, 5° (prêts pour la création, le développement ou la reprise d'entreprises, ou pour l'insertion), qui ne reçoivent que des prêts sans intérêt et des dons.
Pour les deuxième et troisième catégories, le prêteur ne doit pas agir dans un cadre professionnel ou commercial.
Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2020/1503 exclut de son champ les services rendus à un porteur de projet consommateur (article 1, paragraphe 2, point a), ce qui laisse ces prêts au régime national de l'IFP. Ce régime comprend l'immatriculation à l'Orias, le contrôle de l'ACPR, le plafond par prêteur que fixe l'article D. 548-1 et un maximum d'un million d'euros empruntés par projet, d'après service-public.fr. L'immatriculation se renouvelle chaque année au 31 janvier, et l'IFP justifie d'honorabilité, de capacité professionnelle et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Se présenter comme IFP sans immatriculation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (notice de l'ACPR, notes 6 à 12).
Le statut d'IFP couvre aussi des crédits rémunérés, limités à 2 000 € par prêteur et par projet et à sept ans, pour les emprunteurs des deux premières catégories seulement (article D. 548-1). Les prêts avec intérêt et les titres financiers destinés à financer des activités commerciales relèvent du statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP), agréé par l'AMF.
Les plateformes se rémunèrent en partie auprès des contributeurs, note l'AMF, qui cite des frais moyens de 3,5 % à 7,9 % du montant prêté ou investi d'après le baromètre 2023 de Financement Participatif France, sans isoler les prêts sans intérêt.
À titre d'exemple, un prêteur qui supporte 3,5 % de frais sur 1 000 € prêtés sans intérêt perd 35 €, même en cas de remboursement intégral.
Kiva, Lendahand, Adie et plateformes IFP : cinq voies de prêt solidaire comparées
Cinq voies existent pour qui veut prêter à 0 % ou à faible rendement (pages lues le 30.09.2026). Le baromètre 2025 de Forvis Mazars et France FinTech compte 41 réponses pour les modèles de prêt, dont une pour le prêt non rémunéré.
| Voie | Qui emprunte | Retour pour le prêteur | Cadre | Ticket ou plafond |
|---|---|---|---|---|
| Plateforme IFP, prêt sans intérêt | Particuliers non professionnels, associations habilitées, entreprises hors règlement européen | Aucun intérêt | Immatriculation Orias, contrôle de l'ACPR | 5 000 € par prêteur et par projet |
| Kiva | Micro-entrepreneurs, via des partenaires locaux qui facturent des intérêts | Aucun intérêt ni rendement financier ; risque de perte en capital | Kiva Microfunds, société californienne à but non lucratif ; prêt « philanthropique » | Dès 25 $ |
| Lendahand | Entrepreneurs et entreprises de pays émergents | Intérêt jusqu'à 9 % par an | Prestataire européen agréé, régulé par l'AFM néerlandaise | Dès 10 € |
| Adie, apport en capital solidaire | Petits entrepreneurs et créateurs d'entreprise | Aucun : le fonds repose sur des dons | Association Adie ; dons de particuliers et d'entreprises | Apport moyen de 2 000 € versé à l'entrepreneur |
| Prêt à un proche | Un proche | Aucun intérêt, ou un taux convenu | Contrat entre les parties, sans plateforme | Fixé entre les parties |
Pour le prêt à un proche, le guide du prêt entre particuliers détaille les règles. L'article sur la différence entre crowdlending et crowdfunding donne une vue d'ensemble des modèles.
Kiva : aucun intérêt, un risque de change et un capital non garanti
Kiva ne verse aucun intérêt à ses prêteurs, et sa page de présentation ajoute que la plateforme ne garantit ni le remboursement ni un rendement financier.
La plupart des emprunteurs paient des intérêts aux partenaires locaux qui décaissent les fonds, pour couvrir leurs frais de fonctionnement. Kiva affiche sur cette même page un taux de remboursement moyen de 96,4 % (lecture du 30.09.2026). Selon les conditions d'utilisation, mises à jour le 8 octobre 2025, les prêts sont « philanthropiques » et ne constituent pas un investissement dans un instrument financier. Ces conditions relèvent du droit de l'État de Californie.
Kiva ne rembourse le capital que dans la mesure où il le reçoit d'un partenaire ou d'un emprunteur. Un partenaire peut aussi faire supporter au prêteur la perte due à la hausse du dollar face à la monnaie locale.
Pour retirer les remboursements, Kiva exige un compte PayPal, et là où PayPal n'accepte pas les paiements, le prêteur ne peut pas retirer ses fonds.
Kiva opère en dollars. Sa page sur les risques précise que la conversion initiale, puis le retour vers une autre monnaie, peuvent produire un gain ou une perte.
Avec des taux fictifs, 200 € prêtés quand 1 € vaut 1,15 $ deviennent 230 $, qui redonnent 184 € si l'emprunteur rembourse tout et que 1 € vaut alors 1,25 $, soit 16 € de moins.
Sur les frais, les deux pages de Kiva divergent. Selon la présentation, Kiva ne prélève de frais ni aux prêteurs ni aux emprunteurs. Mais les conditions d'utilisation prévoient des frais de service facturés aux partenaires locaux et aux emprunteurs de prêts directs.
Lendahand et la reprise de Babyloan : microfinance à intérêt
À la différence de Kiva, Lendahand rémunère ses prêteurs. La plateforme néerlandaise annonce jusqu'à 9 % d'intérêt par an, avec un remboursement de capital et d'intérêts tous les six mois sauf indication contraire, dès 10 €. Son exploitant, Hands-on B.V., figure sur la liste de l'AMF des prestataires européens de financement participatif autorisés à servir la France en libre prestation de services.
Mais investir directement dans une entreprise comporte plus de risques, faute d'intermédiaire pour absorber les pertes, prévient la page de fonctionnement.
Babyloan, plateforme de prêt solidaire lancée en 2008, a été reprise par Lendahand, opération annoncée en juin 2022. Avant la reprise, sa formule Babyloan Impact annonçait 2 à 5 % d'intérêt dès 1 000 € (MoneyVox, 1er décembre 2020). Le classement crowdlending compare les plateformes françaises de prêt avec intérêt.
Finance islamique en France : qard hasan, murabaha et prêt sans intérêt
Un prêt sans intérêt conforme à la charia s'appelle un qard hasan : un contrat de prêt à but social ou de financement relais à court terme, remboursé pour la même somme que celle empruntée, selon le glossaire d'IFN Investor.
Selon un document du FMI de janvier 2017, la finance islamique interdit l'intérêt et emploie plusieurs types de contrats, dont la vente, la location, le partage des résultats et le prêt sans intérêt. Dans la murabaha, par exemple, la banque achète un bien et le revend au client avec un paiement différé et un profit fixé à l'avance.
En droit français, la doctrine fiscale BOI-DJC-FIN, en vigueur depuis le 12 septembre 2012, décrit l'imposition de la murabaha, des sukuk d'investissement, de l'ijara et de l'istisna. De même, les fonds qui se déclarent conformes à la loi islamique sont encadrés par la position AMF DOC-2007-19, modifiée le 26 juin 2018.
Le rapport de la commission des finances du Sénat déposé le 14 mai 2008 concluait à l'absence d'obstacles juridiques ou fiscaux rédhibitoires, et en décembre 2018 le gouvernement qualifiait de « très modestes » les résultats du secteur dans le pays.
Fiscalité du prêt sans intérêt : aucun revenu imposable, perte en capital imputable jusqu'à 8 000 € par an
Un prêt sans intérêt ne produit aucun revenu à déclarer, et l'AMF indique pour ce type de prêt une fiscalité « aucune (du fait de l'absence d'intérêt) ».
Pour mesurer le manque à gagner, l'épargne réglementée sert de repère. Au taux du Livret A au 1er août 2026, soit 1,7 % sans impôt ni prélèvements sociaux, constant et réinvesti chaque année, placer 5 000 € sans intérêt pendant trois ans revient à renoncer à 259 € (exemple chiffré).
En revanche, une perte en capital garde un régime propre. Selon l'article 125-00 A du code général des impôts, que reprend le BOFiP, une personne physique gérant son patrimoine privé impute la perte d'un prêt de financement participatif, y compris d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions. Les intérêts concernés sont ceux perçus l'année où la créance devient définitivement irrécouvrable ou les cinq suivantes, dans la limite de 8 000 € de pertes par an.
Or un prêteur dont tous les prêts sont sans intérêt ne perçoit aucun revenu à réduire, et l'imputation ne lui procure alors aucune économie d'impôt.
Sur demande de l'administration, le prêteur doit justifier son droit avec la copie des contrats, le document de l'IFP sur les garanties et les preuves des démarches de recouvrement.
Exemple : un prêteur perd 1 000 € sur un prêt sans intérêt, l'année où ses autres prêts participatifs lui rapportent 1 500 € d'intérêts. La base de l'impôt sur le revenu tombe à 500 €, soit 64 € au taux de 12,8 % au lieu de 192 €. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent calculés sur 1 500 €, soit 279 €, car le BOFiP les détermine sans tenir compte de la perte. L'imputation économise donc 128 € aux taux de 2026.
Le champ de cette imputation renvoie aux articles L. 511-6, 7° et L. 548-1 du code monétaire et financier, donc aux prêts passant par un PSFP ou un IFP, et le guide sur la fiscalité du crowdlending indique les cases de la déclaration.
Vérifications avant un prêt sans intérêt : statut, emprunteur, échéance, garantie, liquidité
- Pour une plateforme relevant du statut d'IFP, cherchez le numéro Orias dans les mentions légales, car l'AMF l'impose sur tous les documents commerciaux.
- Identifiez l'emprunteur. Dans le cadre de l'IFP, lorsqu'un particulier n'emprunte ni pour son activité ni pour une formation, seuls des prêts sans intérêt peuvent lui être consentis, d'après la même fiche de l'AMF, et une offre à intérêt sort de ce cadre.
- Fixez l'échéance par écrit, car le prêt sans intérêt n'a aucune durée maximale légale et la date de remboursement dépend du seul contrat.
- Lisez la mention sur la garantie. La fiche de l'AMF classe le risque de « moyen à élevé », exclut la garantie en capital et exige une mention au contrat si l'emprunteur a souscrit une assurance ou fourni des sûretés.
- Ne prêtez que ce dont vous n'aurez pas besoin à court terme, rappelle l'AMF. Consultez le guide sur les risques du crowdlending pour chiffrer les scénarios de perte. L'article qu'est-ce que le crowdlending situe le prêt sans intérêt parmi les autres modèles.
Questions fréquentes sur le prêt sans intérêt
Un prêt à taux zéro entre particuliers est-il la même chose que le prêt à taux zéro immobilier (PTZ) ?
Non. Le PTZ est un prêt immobilier que seuls les établissements ayant signé une convention avec l'État, comme les banques, peuvent accorder. Il complète un autre crédit et dure au plus 25 ans. Il vise les primo-accédants qui achètent ou construisent leur résidence principale, avec des plafonds de ressources et de coût de l'opération selon la zone, d'après service-public.fr (page vérifiée le 15 septembre 2026).
Quel est le plafond d'un prêt sans intérêt entre particuliers via une plateforme ?
Sur une plateforme IFP, un prêteur est limité à 5 000 € par projet (plafond de l'article D. 548-1), tandis que Kiva, Lendahand et le prêt entre particuliers sans plateforme relèvent de cadres distincts.
Quelles conditions faut-il remplir pour prêter sur Lendahand depuis la France ?
La FAQ de la plateforme accepte toute personne majeure avec un compte bancaire et une pièce d'identité d'un pays de l'Espace économique européen, France comprise. Elle ajoute que Lendahand ne transmet pas les encours des investisseurs aux administrations fiscales et renvoie à un conseiller fiscal pour la déclaration.
Que devient l'argent d'un compte Kiva que personne ne réclame ?
Après 24 mois sans activité, le solde devient par défaut un don aux frais de fonctionnement de Kiva, sauf changement de préférence avant cette échéance, d'après les conditions d'utilisation. Si les fonds ne peuvent pas être versés faute d'informations valides, Kiva peut les transférer à l'État du prêteur, ou à la Californie si sa localisation est inconnue.
Un particulier peut-il emprunter sans intérêt sur une plateforme pour un projet personnel ?
Oui, sur une plateforme IFP, à condition d'un projet déterminé (opération prédéfinie, événement ou soutien d'une cause, selon la notice de l'ACPR), car l'emprunt à intérêt y reste réservé aux personnes morales, aux professionnels et aux financements de formation.